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  • Acte constitutif de l'Union africaine.
    Year: 2000
    Author:
  • Acte constitutionnel de la transition.
    Year: 1994
    Author:
  • Acte d'accusation du juge espagnol D. Fernande Andreu Merelles (Juge Central d'Instruction n° 4) A l'encontre de 40 officiers supérieurs de l'APR/FPR dirigés par le Président rwandais Paul Kagame, pour crimes de guerre, crimes de terrorisme, crimes de puillage, crimes l'humanité et crimes de génocide, tant au Rwanda jusqu'au Congo, de 1990 à nos jours.
    Year: 2008
    Author:
  • Acte de nomination des membres du gouvernment provincial.
    Year: 1962
    Author: KAHINDO Janvier (président de l'Assemblée provinciale du Nord-Kivu)
  • Acte d'engagement.
    Year: 2003
    Author:
  • Acte d'engagement.
    Year: 2001
    Author: Les composantes aux négociations politiques intercongolaises
  • Acte n° /CNS/92 du portant fixation des critères de découpage territorial en provinces.
    Year: 1992
    Author:
  • Acte n° portant création de la Commission nationale des élections.
    Year: 1993
    Author:
  • Acte n° /CNS/92 du portant décision sur les principes fondamentaux en matière constitutionnelle (version harmonisée).
    Year: 1992
    Author:
  • Actes constitutifs. Cahier des charges.
    Year: 1956
    Author:
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