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  • Loi n° du portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit.
    Year: 2002
    Author:
  • Loi n° 001/2001 du 17 mai 2001 portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques.
    Year: 2001
    Author:
  • Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
    Year: 2001
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 003/2001 du 10 juillet 2001 portant ratification du décret n°026/2001 du 25 avril 2001 autorisant l'émission d'une garantie souveraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre la République démocratique du Congo, la Congolaise des hydrocarbures, la Banque centrale du Congo et la First Rand Bank Limited relatifs au financement de l'importation des produits pétroliers avec la garantie de l'Etat sud-africain.
    Year: 2001
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
    Year: 2001
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
    Year: 2001
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements.
    Year: 2002
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme "impôt".
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
  • Loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits.
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
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