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  • Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
    Year: 2011
    Author:
  • Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures.
    Year: 2001
    Author:
  • Projet de loi n° du 2003 portant réforme des procédures fiscales.
    Year: 2003
    Author:
  • Projet de loi n° du 2003 portant restauration du terme "impôt".
    Year: 2003
    Author:
  • Projet de loi n° du 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits.
    Year: 2003
    Author:
  • Projet de loi organique n° du modifiant et complétant la loi organique n° 06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.
    Year: 2010
    Author: KABILA KABANGE Joseph
  • Projet de loi organique portant organisation et fonctionnement des forces armées.
    Year: 2009
    Author:
  • Projet de loi organique relative à la procédure devant la cour de cassation. 1ère Législature de la 3ème République. Session ordinaire de mars 2009.
    Year: 2009
    Author:
  • Projet de loi organique relative à la procédure devant la cour de cassation. Assemblée nationale, 1re législature de la 3e République, session ordinaire de mars 2009.
    Year: 2009
    Author: KABILA KABANGE Joseph
  • Projet de loi portant annexe à la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
    Year: 2011
    Author:
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