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  • Projet de loi portant annexe à la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
    Year: 2011
    Author:
  • Projet de loi portant annexe à la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
    Year: 2011
    Author:
  • Projet de loi portant code des mines et des carrières.
    Year: 2002
    Author:
  • Projet de loi portant code du travail.
    Year: 2002
    Author:
  • Projet de loi portant code forestier.
    Year: 2002
    Author: KABILA Joseph
  • Projet de loi portant code forestier.
    Year: 2002
    Author:
  • Projet de loi portant code judiciaire militaire.
    Year: 2002
    Author:
  • Projet de loi portant création de la 'Coopération technique belge' sous la forme d'une société de droit public (n° 1371/1) et projet de loi relatif à la création de la 'Coopération Technique Belge' sous la forme d'une société de droit public (n° 1372/1).
    Year: 1998
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  • Projet de loi portant création de la 'Coopération technique belge' sous la forme d'une société de droit public. Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures.
    Year: 1998
    Author: VERHOEVEN Suzette
  • Projet de loi portant dispositions applicables aux coopératives d'épargne et de crédit.
    Year: 2002
    Author:
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