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  • Décret-loi constitutionnel n° 106/2000 relatif à la procédure de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'Assemblée Constituante et Législative sur le gouvernement, les entreprises et les services publics de l'Etat.
    Year: 2000
    Author: KABILA Laurent Désiré
  • Décret-loi constitutionnel n° 180 du 10 janvier 1999 modifiant et complétant le décret-loi n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercie du pouvoir en République Démocratique du Congo.
    Year: 1999
    Author: KABILA Laurent-Désiré
  • Décret-loi de la République démocratique du Congo (RDC).
    Year: 1997
    Author:
  • Décret-loi du 18 septembre 1965 portant loi organique relative à la nationalité congolaise.
    Year: 1970
    Author:
  • Décret-loi n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et l'exercice du pouvoir en République démocratique du Congo.
    Year: 1997
    Author:
  • Décret-loi n° 017/2001 du 28 septembre 2001 autorisant la ratification de l'accord de don n° H005 DRC conclu le 10 août 2001 entre la République démocratique du Congo et 'Association internationale de développement.
    Year: 2001
    Author: KABILA Joseph
  • Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'Etat.
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
  • Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'Etat.
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
  • Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'Etat.
    Year: 2003
    Author:
  • Décret-loi n° 03-001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.
    Year: 2003
    Author: KABILA Joseph
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