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  • Décret-loi n° 037 portant création de la Commission constitutionnelle.
    Year: 1997
    Author:
  • Décret-loi n° 043/2000 portant dissolution du Débat national.
    Year: 2000
    Author: KABILA Laurent-Désiré
  • Décret-loi n° 070 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 1998.
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 071 accordant la personnalité civile à l'organisation non gouvernementale 'Solidarité entre nous'.
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 081 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo.
    Year: 1998
    Author: KABILA Laurent-Désiré
  • Décret-loi n° 093 portant nomination d'un conseiller spécial militaire auprès de l'état-major général des Forces armées congolaises.
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 094 portant nomination d'un chef d'état-major général ad interim des Forces armées congolaises.
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 095 portant nomination d'un directeur général de la Détection militaire des activités anti-partie
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 096 portant nomination d'un directeur de cabinet du ministre de la Défense nationale et de la sécurité du territoire.
    Year: 1998
    Author:
  • Décret-loi n° 097 portant nomination d'un secrétaire administratif du cabinet du président de la République.
    Year: 1998
    Author:
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